La garantie décennale a été mise en place dans le cadre de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, instaurant l’obligation, pour l’ensemble des intervenants du bâtiment, de souscrire une garantie légale.
Aussi connue sous le nom « d’assurance de responsabilité civile décennale », elle est imposée dans le cadre de travaux de construction, de rénovation ou d’extension réalisés sur la structure d’un bâtiment.
Cette assurance doit être souscrite par le professionnel avant le lancement du chantier. Elle couvre les malfaçons qui n’ont pas pu être décelées lors de la réception des travaux prévue à la fin du chantier de construction.
1- Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
Très protectrice pour le maître d’œuvre, l’assurance de responsabilité civile décennale prend en compte tous les dommages de construction qui remettent en cause la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable.
La garantie s’applique aussi bien au gros œuvre (murs, toiture…) qu’au second œuvre (menuiserie, électricité…).
Elle couvre également les équipements qui présentent un défaut de fonctionnement majeur ne permettant pas d’occuper normalement le logement.
Concrètement, la garantie décennale d’une maison concerne :
- la fondation et l’ossature de l’habitation ;
- les ouvrages de viabilité, tels que l’assainissement et le raccordement aux différents réseaux (eau, gaz, électricité…) ;
- la voie d’accès à votre logement ;
- les aménagements avec fondations ;
- les équipements indispensables tels que les canalisations, le plafond, le plancher, les huisseries…
Bon à savoir : quid des dommages esthétiques ?
La garantie décennale ne comprend toutefois pas la prise en charge des dommages de nature esthétique, c’est-à-dire qui ne remettent pas en cause l’occupation du logement (traces, fissures sans infiltration…).
Quant aux équipements dissociables de la maison (sans lesquels le logement reste habitable), ils sont couverts par la garantie biennale.
2. Comment faire pour obtenir une garantie décennale ?
L'obtention de la garantie décennale est essentiellement conditionnée au niveau d’expérience :
- elle impose un minimum de 3 ans d’activité dans le secteur du BTP,
- le niveau de qualification peut aussi être demandé,
- ainsi qu’un effectif minimum de l’entreprise.
La loi Macron du 6 août 2015 impose - aux constructeurs de fournir cette attestation en accompagnement des devis et factures transmis aux clients. Un arrêté du 5 janvier 2016 précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document. Parmi les plus importantes :
- les activités couvertes et les montants assurés par la garantie ;
- les coordonnées complètes de l’assureur et de l’assuré ;
- la période et le périmètre de validité du contrat.
3. Comment fonctionne la garantie décennale ?
La garantie décennale s’applique dès la réception du chantier. A partir de ce moment-là, vous êtes en droit de signaler au responsable des travaux tout vice ou dommage constaté dans le bâti neuf ou suite à une rénovation.
La procédure consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise à l’origine des malfaçons, en précisant le problème et en la mettant en demeure de réaliser les réparations. Le prestataire a l’obligation d’intervenir durant toute la période de validité de la garantie décennale.
Bon à savoir : la garantie dommages-ouvrage
Complémentaire de la garantie décennale, l'assurance dommages-ouvrage est contractée par l’acquéreur. Il s’agit d’une obligation légale qui protège les particuliers qui ont fait construire ou rénover leur logement. Elle permet de financer rapidement les travaux de remise en état d’un dommage couvert par la garantie décennale, sans attendre une éventuelle décision de justice en cas de litige.