Qui a l’obligation légale de souscrire ?
Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de bâtiment d’habitation, soit :

  • les personnes qui font construire une maison (vous ?)
  • les vendeurs d’immeubles à construire,
  • les promoteurs immobilier,
  • les syndicats de copropriété

Pour en finir avec les fausses vérités
Ne croyez pas les professionnels qui vous assurent que la dommages-ouvrage n’est pas obligatoire ! Elle l’est !
Ce type de propos permet de détecter ceux qui pensent à leur intérêt immédiat, pas du tout à vos intérêts futurs !
La loi ne dit pas que l’assurance dommages ouvrage n’est pas obligatoire si l’on construit pour soi ou ses ascendants ou descendants directs !
La loi dit que, dans ce cas, le maître d’ouvrage ne sera pas puni par la peine prévue (emprisonnement de six mois et amende de 75000 euros).

Pourquoi en est-on là?
Parce que, face aux constructeurs pour qui l’obtention de cette assurance est une condition suspensive, d’autres professionnels, préfèrent éluder la question ou vous mentir.
Ils ne peuvent apporter le service d’une assurance dommages-ouvrage et savent qu’elle vous coutera cher « en direct » avec un assureur. Du coup leur offre devient moins attractive !
Ils relativisent alors l’importance de cette assurance ou affirment qu’elle n’est pas est obligatoire.

Champ d’application – travaux concernés
Son domaine d’intervention est rigoureusement le même que celui de toutes les assurances décennales couvrant votre construction.
Elle intervient donc en cas de malfaçons, désordres, vices qui menacent la solidité de la construction, (même s’ils résultent d’un vice du sol) ou qui remettent en cause son habitabilité, (défauts d’étanchéité, d’isolation, etc.…). Sont concernés les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert et les biens d’équipement indissociables du bâtiment.

A quoi sert-elle ?
La D-O est une assurance de pré-financement.
Loin de faire double-emploi elle garantit, en cas de sinistre, le paiement des travaux de réparation des dommages concernant les différentes assurances décennales sans rechercher de responsabilité, (donc, sans attendre qu’un tribunal ait statué après les querelles d’experts). Le maître d’ouvrage est donc indemnisé rapidement.
C’est l’organisme d’assurance qui mènera ensuite l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur et le maître de l’ouvrage n’aura pas à supporter des années de procédures judiciaires.

Prise d’effet et mise en œuvre
L’assurance dommages-ouvrage que le maître d’ouvrage a souscrite, prend effet dès la réception, pour une période de 10 ans.
Comme le constructeur a pour obligation d’intervenir, pendant un an à compter de la réception, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement on considère généralement que la DO peut être mise en œuvre, à l’issue de cette première année, soit pendant neuf ans.
Néanmoins sa mise en œuvre est possible pendant l’année suivant la réception en cas de défaillance du constructeur, si les désordres concernent une assurance décennale.

Quand souscrire ?
La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les bénéficiaires?
La DO couvre, pendant les dix ans qui suivent la réception, les propriétaires successifs en cas de vente de la maison.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage est un régime d’assurance obligatoire
Si elle n’est pas souscrite par un professionnel, la sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende.
Si elle n’est pas souscrite par un particulier les conséquences de cette absence d’assurance sont:
a- en cas de revente de la maison dans les 10 ans, obligation est faite au notaire de signaler l’absence de DO au nouvel acquéreur.
Le vendeur s’expose alors à sa mise en cause personnelle en cas de dommage, et peut être contraint de s’acquitter des obligations de la DO.
b- en cas de non revente, si des dommages surviennent, le maître d’ouvrage risque de souffrir des échanges d’experts, puis des lenteurs de la justice et ensuite de l’exécution de ses décisions.

Souscription
Dans le cadre du CCMI vous obtiendrez obligatoirement votre DO. En effet, votre constructeur vous proposera de souscrire une assurance dommages-ouvrage avec un assureur auprès de qui il a obtenu des accords préalables et un tarif préférentiel.
Vous n’avez pas l’obligation d’y souscrire, et décider de faire de l’obtention de cette assurance obligatoire, votre affaire personnelle.

Dans les autres cas, bien que cette assurance soit obligatoire, il est aujourd’hui de plus en plus difficile de l’obtenir, et nombreux sont ceux qui se voit opposer un refus, ou, au mieux, proposer un tarif exorbitant. Il faut alors saisir le Bureau Central de Tarification (B.C.T) qui alors désignera un assureur et fixera le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur sera tenu de garantir le risque proposé. Eventuellement le montant d’une franchise qui restera à la charge de l’assuré en cas de sinistre sera déterminé.
Pour saisir le B.C.T, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour lui demander la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
En cas de refus ou de silence de sa part pendant 45 jours à compter de la réception de la lettre (ce long silence vaut refus), saisissez le B.C.T en lui adressant vos échanges avec l’assureur.
Adresse du Bureau Central de Tarification : 11, rue de la Rochefoucauld – BP904 – Paris Cedex 09