Publication d’un décret PTZ / OFFRES DE PRET EMISES A COMPTER DU 1.10.14

Madame, Monsieur, Nous vous signalons la publication au Journal Officiel de ce jour de plusieurs textes concernant l’accession à la propriété :

Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Ce texte modifie les conditions de remboursement du PTZ, fixées à l’article R.31-10-10 du CCH, pour les tranches 2 et 3. Pour mémoire, celles-ci avaient déjà été modifiées par le décret du 1er août 2014 (JO du 6.8.14).

Pour la tranche 2, la période de différé est de 11 ans (au lieu des 7 ans prévu par le décret du 1.8.14), la période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé est de 14 ans (au lieu de 15 ans prévu par le décret du 1.8.14).

Pour la tranche 3, la période de différé est de 8 ans (au lieu de 5 ans), la période de remboursement des sommes dues à l’issue du différé est de 14 ans (au lieu de 15 ans). La durée totale du prêt est de 22 ans (au lieu de 20 ans prévu par le décret du 1.8.14).

Ces évolutions s’ajoutent à celles prévues par le décret du 1er aout 2014 (modification des plafonds de ressources pour la zone B2 et C, redéfinition des seuils des tranches de ressources, modification des quotités de prêt et des plafonds d’opération, introduction d’un différé de remboursement pour la tranche 3) et interviennent dans le cadre du Plan de relance pour la construction.

Par ailleurs, nous vous rappelons que le zonage dit «A/B/C» tel qu’il résulte de l’arrêté du 1er août 2014 s’applique à compter du 1er octobre (date d’émission de l’offre PTZ).

 Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire

Ce texte fixe les plafonds de ressources, de loyer et de prix prévus pour la définition du logement intermédiaire.

Comme annoncé le 25 juin dernier dans le cadre de la présentation du plan d’actions pour la relance de la construction , les plafonds de loyers (y compris la modulation locale et l’application d’un coefficient multiplicateur) et les plafonds de ressources sont alignés sur ceux du dispositif d’investissement locatif intermédiaire.

Le texte réglementaire aligne également, à compter du 1er janvier 2015, les plafonds du prêt locatif intermédiaire (PLI) et du conventionnement Anah à loyer intermédiaire sur les mêmes plafonds. Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l’accession sociale en zone ANRU et aux opérations d’accession des organismes d’habitation à loyer modéré

Le texte réglementaire aligne à compter du 1er octobre 2014 (date d’émission de l’offre de prêt) les plafonds de ressources pour l’éligibilité aux Prêts d’Accession Sociale (PAS) sur ceux du PTZ. Il modifie, par cohérence avec la définition du logement intermédiaire (décret à paraître), les plafonds de prix communs au prêt social de location–accession (PSLA), à l’accession sociale en zone ANRU(*) et aux opérations d’accession HLM. Il prévoit que les plafonds de ressources PSLA sont désormais révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.